Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 15
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-10-15